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Deco Paysagère sera fermé pour congés du 12 au 31 Aout inclus

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I CONTRAT, DEVIS ET COMMANDES :

1 Généralités :

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations, matériaux et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de commande. (loi L.M.E n°2008 776 du 4 août 2008)

2 Devis :

Nous établissons un devis sur la base des indications fournis par l'acheteur. Le contrat n'est définitivement conclu que lorsque nous accusons réception du devis signé.

Tout devis n'est valable que pour une durée de un mois à compter de son établissement. Passé ce délai tous les prix qu'il comporte pourront être révisés.

3 Commandes :

Les commandes ne sont considérées définitives qu'après signature et approbation du devis par le client. Toute modification de la commande devra faire l'objet d'un accord écrit.

Le client est tenu dès acceptation écrite du devis de verser un acompte de trente pour cent(30%) du montant total T.T.C du devis.

Dans tous les cas il appartient au client de vérifier le contenu de la commande et de s'assurer qu'elle corresponde à ses besoins, aux conditions d'emploi prévues et aux conditions de pose du chantier.

II LIVRAISONS

1 Livraison :

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de livraison sur le chantier, nous nous réservons le choix du transporteur, l'endroit précis du déchargement devra être clairement  précisé par le client sur le bon de commande , devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation sur le chantier. Nous déclinons toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. Notre société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.

2 Délai de livraison :

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part.

III PALETTES ET CONSIGNATION

Certains matériaux sont livrés sur palette faisant l'objet d'une consignation. Le remboursement total ou partiel de cette consignation n'est exigible qu'après réception de celle-ci, retournées « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, nous serons en droit de facturer cette consignation en vente ferme. Les emballages retournés hors d'usage ne sont pas repris.

IV CONDITIONS DE PAIEMENT

1 Acomptes :

Le client est tenu dès acceptation écrite de sa commande de verser un premier acompte de 30 % du montant  T.T.C du devis.

2 Paiement :

Nos factures sont payables au comptant sauf disposition contraire formulée par écrit et dont le délai maximal ne peut dépasser celui autorisé par la législation en vigueur.

Aucun escompte est accordé pour paiement anticipé (article L441 3 du code du commerce)

Les factures sont payables comptant à l'enlèvement, sauf accord particulier entre les parties. Un paiement d'avance ou un acompte peut toutefois être demandé à l'acheteur à la commande, en fonction des spécificités de celle-ci. Seul l'encaissement effectif des chèques vaut complet paiement à notre égard.

Si nous avons des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l'acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l'acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, nous pouvons subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant, à une réduction du délai paiement accordé le cas échéant ou à la fourniture de garanties de règlement de nos factures.

3 Clause pénale :

Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d'une facture à son échéance. En cas de livraison partielle,l'absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés. Toute réclamation sur le montant d'une facture n'est prise en compte que si elle nous est adressée par écrit dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture. Si nous reconnaissons que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé à l'acheteur. Cet avoir peut être compensé avec la facture s'il est émis avant l'échéance de celle-ci.

Le non-paiement partiel ou total d'une facture à l'échéance rend exigibles de plein droit des intérêts de retard sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 pour cent (10%), à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement effectif, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. En cas de recours à un tiers pour la mise en œuvre de la procédure de recouvrement (huissier, société de recouvrement, avocat …), une indemnité complémentaire égale à 15% des sommes dues sera en outre facturée à l'acheteur.

Le non-paiement d'une facture à l'échéance nous autorise également à suspendre la livraison de toutes commandes en cours de l'acheteur et rend immédiatement exigibles toutes nos créances envers lui, sans formalité préalable.

En cas de non paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, l'acheteur nous reconnaît le libre accès à ses locaux pour nous permettre de dresser ou faire dresser un inventaire de nos produits en sa possession puis, si aucune procédure collective n'est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable.

La vente est résolue de plein droit et sans autre formalité qu'une simple mise en demeure adressée à l'acheteur et restée infructueuse pendant plus de huit jours, en cas de non paiement d'une échéance au terme convenu, ainsi qu'en cas de non respect de l'une quelconque des obligations prévues dans les conditions générales de vente.

4 Réserve de propriété :

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu'au paiement complet par l'acheteur tel qu'il a été précisé par les dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, J.O Du 13 mai 1980

V GARANTIE

1 Reprise des produits :

Aucun retour de produits ne peut être effectué par l'acheteur sans notre accord préalable. Les produits retournés ne peuvent être acceptés à condition que les produits fassent partie de notre stock et dans leur emballage d'origine.

2 Garantie :

En cas de défaut de qualité d'un produit, dûment constaté par nous-mêmes, notre garantie se limite au remplacement pur et simple du produit défectueux (ou, lorsque le remplacement est impossible, au remboursement sous forme d'avoir) à l'exclusion de toute indemnisation des dommages directs ou indirects subis par l'acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité. La durée de notre garantie est égale à celle qui nous est accordée par le fabricant ou fournisseur du produit.

En cas d'enlèvement ou de livraison d'un produit sans défaut mais non conforme à celui commandé, notre garantie se limite également au remplacement pur et simple du produit par un produit conforme, et ne s'exerce qu'à condition que l'acheteur nous restitue le produit non conforme dans l'état exact où il a été livré et qu'il nous adresse sa réclamation dans un délai de 8 jours à compter de la réception.

Perdent le bénéfice de la garantie, les produits modifiés par l'acheteur ou par un tiers, les produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d'utilisation du fabricant. En cas de mise en jeu de la garantie impliquant le remplacement de produits, ceux-ci doivent être retournés par l'acheteur à ses frais à notre magasin.

VI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L'acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées à notre société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l'objet d'aucune cession à des tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant ces informations.

VII LITIGES

En cas de contestation, les tribunaux dans le ressort de notre siège social sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d'appel en garantie. La loi française est seule applicable.